Jurisprudence relative à la compétence du Tribunal Civil concernant les actions en pétition d'hérédité ou la dévolution des biens d'une personne décédée
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31-07-2019
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31-07-2019
DAME KOFFI N’DA C/ PREFET D’ABOISSO
mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME