Jurisprudence relative à la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique d'un terrain

SCI ARRAS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au secrétariat général de la Cour Suprême, le 24 décembre 2007, sous le n° 2007-451 REP, par laquelle la Société civile immobilière ARRAS, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, M. KABALANE Milade Joseph, ayant pour conseil le Cabinet Abel Kassi, Kobon et Associés, demeurant II Plateaux, Bld Latrille, résidence « SICOGI Latrille » 1er étage 06 BP 1774 Abidjan 06 Tél : 22-52-56-79, sollicite