Jurisprudence relative à la concession provisoire d'un terrain
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22-07-2019
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22-07-2019
SCI AYAOU C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 02 janvier 2013 sous le n° 2013-001 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle la SCI AYAOU, sise à Cocody Les Deux Plateaux, 01 BP 5902 Abidjan 01, ayant pour conseil maître SERY LOKPO CHARLES, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Les Deux Plateaux, 7ème tranche, 06 BP 1774 Abidjan 06, Téléphone 22 42 12 11/22 42 12 22, sollicite l’annulation pour excès de