Jurisprudence relative à la concession provisoire d’une parcelle de terrain
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20-07-2019
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20-07-2019
SESS ESSIAGNE DANIEL C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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Jurisprudence / mise à jour le 21 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU la requête, enregistrée le 23 juin 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2014-281 S/EX, par laquelle monsieur SESS ESSIAGNE Daniel, Professeur en Médecine, ayant élu domicile chez son conseil, Maître SYLLA ABD-EL-KADER, avocat, demeurant, 6, rue des AVODIRES, 04 BP 2055 Abidjan 04, Tel : 20 33 42 14, demande à la Chambre Administrative de prononcer le