Jurisprudence relative à la propriété foncière

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20-07-2019

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GALO MARTINE EPOUSE DADJI ET AUTRES C/ PREFET DE DABOU
mise à jour le 21 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN


COUR SUPREME               

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

 

VU     la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 mai 2009 sous le n° 2009-207 REP, par laquelle les ayants droit de feu DADJI Charles, représentés par Dame GALO Martine épouse DADJI, assistante sociale à la retraite, domiciliée à Boudougou (Divo), Cel : 05 04 25 82,  sollicite,