Jurisprudence relative à la propriété foncière

SCI RADOU I C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

____________

Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU La requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-053 REP du 19 Avril 2010 par laquelle la Société Civile Immobilière RADOU I, en abrégé SCI RADOU I, au capital de 1 000 000 francs CFA dont le siège social sis à Abidjan, 15 BP 983 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligence de son représentant légal M. FAWAZ ZIEN, gérant demeurant au siège social indiqué, pour qui domicile est élu en l'étude de son