Jurisprudence relative à la reconnaissance de la propriété du terrain

SCI « VISION 2000 »C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 26 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat général de la Cour Suprême sous le n° 2009-079 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière Horizon 2000 dite SCI- Horizon 2000 devenue SCI-VISION 2000 dont le siège est à Abidjan-Cocody les Deux-plateaux, Boulevard des Martyrs, villa n° 234, 28 BP 1359 Abidjan 28, représentée par son gérant, monsieur TOURE Lamine demeurant audit siège, ayant pour conseil le cabinet