Jurisprudence relative à l'acquisition d’un terrain urbain

REBINDAINE MONIQUE ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES et CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE LA RIVIERA

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Jurisprudence / mise à jour le 22 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 03 juin 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-060 REP, par laquelle les nommés REBINDAINE Monique Léonie Eugénie Marie épouse de feu YAMAJAKO David, YAMAJAKO Serge Patrice et YAMAJAKO Florence Karine Henriette, ayant pour conseil la SCPA EFFI et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant à Abidjan Plateau