Jurisprudence relative à l'acquisition d’un terrain urbain
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21-07-2019
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21-07-2019
REBINDAINE MONIQUE ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES et CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE LA RIVIERA
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Jurisprudence / mise à jour le 22 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 03 juin 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-060 REP, par laquelle les nommés REBINDAINE Monique Léonie Eugénie Marie épouse de feu YAMAJAKO David, YAMAJAKO Serge Patrice et YAMAJAKO Florence Karine Henriette, ayant pour conseil la SCPA EFFI et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant à Abidjan Plateau