Jurisprudence relative a l'annulation de la candidature aux élections des députés à l'Assemblée nationale

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Re requête de SOKO WAZA THEOPHILE (2016)
Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-EL-185/28-11/CC/SG du lundi 28 novembre relative à la requête de SOKO WAZA THEOPHILE

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 2000-514 du 1€* août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par les Lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 02 avril 2015 et n° 2016-840 du 18