Jurisprudence relative à l'annulation de la lettre d'attribution d'un terrain
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27-07-2019
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27-07-2019
LA C N P S C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 6 septembre 2008 sous le N° 2008-364 REP par laquelle la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur N'doumi Bernard, le directeur général, laquelle a pour conseil maître Jules Avlessi, avocat à la Cour demeurant