Jurisprudence relative à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre de la Fonction Publique N° 4245/FP/CD du 6 Février 1987

SAMOUKA SOUMAHORO C/ MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le N° 87-12 AD, la requête présentée par SAMOUKA SOUMAHORO, et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 11 Juin 1987, ladite requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision N° 4245/FP/CD du 6 Février 1987 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique lui a infligé la peine de la révocation sans, suspension de ses droits à pension pour détournement de deniers publics;

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