Jurisprudence relative a l'arrêt immédiat des travaux de construction
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24-07-2019
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24-07-2019
KONAN N’GORAN JEAN-PIERRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
Jurisprudence / mise à jour le 25 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 sous le n° 2012-029 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle monsieur KONAN N'GORAN Jean-Pierre, ayant pour conseil la SCPA ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, avenue Chardy-Plateau, BP 122 Post'Entreprise Abidjan Cedex 1, tél. 20.21.65.64, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision n° 0645/MLAV/DAJC/EYO/MAJP du 06 octobre 2011 du Directeur des Affaires Juridiques et du