Jurisprudence relative à l'attribution des terrains

SCI SIXTINE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

_______________

Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 août 2009 sous le numéro 2009-379 bis REP, par laquelle la Société Civile immobilière dite SCI Sixtine au Capital de un million(1.000.000) de francs CFA sise à Abidjan, 04 BP 1212 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de Madame SIE KOUASSI Georgette sa gérante, et ayant pour conseil Maitre Yves Armand KOUAME, Avocat à la Cour,