Jurisprudence relative à l'obtentention d'un certificat de propriété

SCI LES JARDINS D’EDEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête n° 2009-607 REP enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle monsieur Yorokpa Séraphin, directeur général de la SCI les Jardins d'Eden, et ayant pour Conseil Maître Emien Miessan, Avocat à la Cour, Résidence Paillet Williamsville, bâtiment 6 porte 86, 01 BP 1048 Abidjan 01, Tél : 20 37 59 54, sollicite l'annulant pour excès de pouvoir, de :

- La lettre