Jurisprudence relative à l'obtention d'un certificat de propriété foncière

SCI LES CEDRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 26 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 05 novembre 2009 sous le n° 2009-548 REP, par laquelle la société civile immobilière dénommée la SCI LES CEDRES, sise à Abidjan Treichville, agissant aux poursuites et diligences de son gérant Monsieur ZENEDINE DAHER, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Adjamé Mission