Jurisprudence relative à un abus et détournement de pouvoir, de la lettre d'attribution fonicère

SCI-IRIS CONTRE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la requête présentée par la Société Civile Immobilière IRIS dite SCI-IRIS, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 20 décembre 2001, sous le n° 2001-555 REP et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions n° s 981077/MLCVE/SDU du 16 juillet 1998 et 0354/MLU/SDU/SPI/ZP/SV du 26 mars 1999, prises par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme en faveur de la SICOGI;

VU la loi n°