Jurisprudence relative à une concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique

ROGER ABINADER C/ ETAT DE COTE D’IVOIRE

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Considérant que par requête du 11 Mai 1999 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 Mai sous le numéro 99-264/ REP, ROGER ABINADER né le 22 janvier 1950 à KAOLACK (Sénégal), industriel, ivoirien, demeurant à Abidjan Riviera Palmeraie 01 B.P. 2149 Abidjan 01, ayant pour conseil Messieurs SAKHO KAMARA Avocats Associés 118, Rue Pîlot Cocody Danga 08 B.P. 1933 Abidjan 08, a formé un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir