Jurisprudence relative à une sanction pour faux et usage de faux

SAWADOGO KARIM DIT TRAORE KARIM CONTRE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vue et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 96-98/REP du 22 Février 1996, la requête du 20 Février 1996 de SAWADOGO Karim dit TRAORE Karim tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre N° 95-0499/MCU/SDU du 25 juillet 1995 et de l'arrêté n° 0944MCU/SDU du 27 Juillet 1995 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a purement et simplement annulé l'attribution qui