Jurisprudence relative au recours en inconstitutionnalité des arts. 5 et 22 de la loi organique n°2016-11 du 13 janvier 2016 portant modification de la loi n°2014-424 du 14 juillet 2014 et des arts. 5, 10 et 41 de la loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016 (2017)