Jurisprudence relative au retour au domaine privé de l'Etat

SCI ECLAIR C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 13 juin 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2012-047 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière ECLAIR dite SCI ECLAIR dont le siège social est à Abidjan-Yopougon, 01 BP 3987 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ZORKOT Zoher, ayant pour conseil la SCPA BEDI et GNIMAVO, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant à Abidjan Cocody Les-Deux-Plateaux, 7ème Tranche, carrefour