Jurisprudence : vérification de la conformité à la Constitution de l’Acte du 14 décembre 2015 révisant l’Accord de Bangui (2016)

Re requête de Monsieur le Président de la République tendant à la vérification de la conformité à la Constitution de l’Acte du 14 décembre 2015 révisant l’Accord de Bangui (2016)

___________

Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-169/19-05/CC/SG du 19 mai 2016 relative à la requête de Monsieur le Président de la République tendant à la vérification de la conformité à la Constitution de l’Acte du 14 décembre 2015 révisant l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la