Loi 2003-19 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, signée à New-York le 12 janvier 1998.
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17-07-2003
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Loi 2003-19 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, signée à New-York le 12 janvier 1998.
En partant du constat que les attentats terroristes perpétrés au moyen d’engins explosifs ou d’autres engins meurtriers sont de plus courants, et en vue de combler une lacune juridique portant sur ce domaine, l’Assemblée générale des nations unies, a adopté à New- York