​Loi n° 2002-26 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988. ​

​Loi n° 2002-26 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour  la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale,  complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988. 

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EXPOSE DES MOTIFS 

Pour réprimer tous les actes de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord