Loi n° 2003-09 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000

Loi n° 2003-09 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de  Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000. 

​

EXPOSE DES MOTIFS 

Dans le sillage de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à  Rio de Janeiro (Brésil) en 1992, fut adoptée la Convention sur la diversité biologique. 

Entrée en vigueur le