Loi n° 2003-25 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.

Loi n° 2003-25 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention  sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979. 

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EXPOSE DES MOTIFS 

Compte tenu des nombreux risques qui pourraient découler de l’obtention et de l’usage illicite des  matières nucléaires et de la nécessité de garantir le développement des applications de l’énergie  nucléaire à des fins pacifiques, il est apparu impératif de pourvoir efficacement, sous