Loi n° 2004-36 du 14 décembre 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
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13-12-2004
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Loi n° 2004-36 du 14 décembre 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
EXPOSE DES MOTIFS
Conscients des effets néfastes de la consommation de tabac et déterminés à lutter contre toutes les formes de publicité et de promotion des produits tabagiques, les Etats membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont adopté lors de la cinquante-sixième Assemblée mondiale de