Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999.

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02-08-2005

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Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999.

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​Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999. ​

Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999.