Loi n° 2005-24 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé à Montréal de 6 octobre 1989 . ​

Loi n° 2005-24 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant  amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé à  Montréal de 6 octobre 1989 .

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EXPOSE DES MOTIFS 

Préoccupés par la nécessité d’une plus grande représentation des Etats membres, l’Assemblée de  l’Organisation de l’Aviation civile internationale en sa vingt septième session a adopté, à Montréal le 6  octobre 1989, le Protocole portant amendement