Loi n° 2005-25 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003 ​

Loi n° 2005-25 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux  restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003 

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EXPOSE DES MOTIFS 

En vue de se prémunir contre les effets dévastateurs pouvant découler des explosifs de guerre non  encore explosés, les Etats-Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de  certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques  excessifs ou