Loi n° 2006-27 du 19 octobre 2001, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de Coopération internationale entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Dakar, le 19 octobre 2001.
version
18-10-2001
version
18-10-2001
version
18-10-2001
Loi n° 2006-27 du 19 octobre 2001, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de Coopération internationale entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Dakar, le 19 octobre 2001