Loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et a la séparation de corps, modifiée et complétée par les lois n° 83-801 du 2 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998

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Loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et a la séparation de corps, modifiée et complétée par les lois n° 83-801 du 2 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998
mise à jour le 17 Octobre 2018

CHAPITRE 1 : LES CAUSES DU DIVORCE