Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité
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13-04-1998
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13-04-1998
Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité
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EXPOSE DES MOTIFS
Le secteur de l’énergie électrique au Sénégal est régi notamment par la loi n° 65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production ou au captage, au transport et à la distribution de l’eau et de l’énergie électrique et par