Décision du 20 février 1995 fixant les conditions d'octroi de la remise de solidatité prévue par l'article 316 du code des douanes modifié par l'article 87 de la loi de finances pour 1995 - Modifiée et complétée par la décision du 10 juillet 1999.

Décision du 20 ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 fixant les conditions d'octroi de la remise de solidatité prévue par l'article 316 du code des douanes modifié par l'article 87 de la loi de finances pour 1995 - Modifiée et complétée par la décision du
26 rabie el aouel 1420 correspondant au 10 juillet 1999.

Le directeur général des douanes,

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 316;
Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 rajab 1414 correspondant