Décision du 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 156 du code des douanes.
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03-02-1999
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03-02-1999
Décision du 17 choual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 156 du code des douanes.
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Le directeur général des douanes,
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 156 ;
Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;