Décision du 3 mars 2019 relative au report du délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2019.

 Décision du 26 Joumada Ethania 1440 correspondant au 3 mars 2019 relative au report du délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2019.

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Le ministre des finances,

Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;

Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant