Décision du 7 mars 2019 modifiant la décision du 9 mai 2006 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.

Décision du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 modifiant la décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.

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Le président de la Cour des comptes,

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;​

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement