Décision n° 25 sp/pc/arpt du 23/08/2012 portant organisation des modalités et échéances de versement de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d'autorisation d'exploitation des prestations de la poste

DÉCISION N° 25 SP/PC/ARPT du 23/08/2012

PORTANT ORGANISATION DES MODALITÉS ET ÉCHÉANCES DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE AUX OPÉRATEURS TITULAIRES D'AUTORISATION

D'EXPLOITATION DES PRESTATIONS DE LA POSTE

Le Conseil de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),

Vu la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux Télécommunications ;

Vu les décrets présidentiels portant nomination de la présidente et des membres du Conseil de L'ARPT;

Vu le décret présidentiel du 26 Moharram 1433 correspondant au