Décision n° 45 du 22 octobre 2012 portant fixation des frais d'études des dossiers et des tarifs de l'étude technique relatifs a l'agrément des équipements postaux

​DECISION N° 45 SP/PC/ARPT du 22/10/2012 PORTANT FIXATION DES FRAIS D'ETUDES DES DOSSIERS ET DES TARIFS DE L'ETUDE TECHNIQUE RELATIFS A L'AGREMENT DES EQUIPEMENTS POSTAUX

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),

  Vu la loi n° 2000‐03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux Télécommunications, notamment son article 13 ;

  Vu les décrets présidentiels