Décision n°12 sp/pc/arpt/2013 du 30 janvier 2013 portant procédure d’agrément des équipements terminaux de télécommunications et installations radioélectriques

DECISION N°12 SP/PC/ARPT/2013 du 30 /01 /2013   PORTANT PROCEDURE D’AGREMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE  TELECOMMUNICATIONS ET INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES  

 Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),  

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula correspondant au 5 Août 2000 fixant les règles générales relatives  à la Poste et aux Télécommunications, notamment ses articles 08, 10, 13, 41 et 42;  

Vu les décrets présidentiels portant désignation de la Présidente et des membres