​Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes

​Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes (1).
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​Au nom du peuple,

​L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

​Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

​Chapitre premier

​Dispositions générales

​Article premier - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances constitutionnelles indépendantes créées par le chapitre VI de la constitution, citées ci-après "l’instance" ou "les instances".

​Art. 2 - Les instances œuvrent au renforcement de la démocratie.