Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relative à l’Instance des droits de l’Homme
version
28-10-2018
version
28-10-2018
version
28-10-2018
Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relative à l’Instance des droits de l’Homme (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :