Loi organique n° 2019-17 du 26 février 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille

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25-02-2019

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Loi organique n° 2019-17 du 26 février 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets