Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel

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Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel (1).

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité