Avis n° 03/A.LO/CC/04 du 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature à la Constitution.

Avis n° 03/A.LO/CC/04 du 6 Radjab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel,

• Vu la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 165(alinéa2) de la Constitution, par le Président de la République, par lettre du 07 août 2004, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 07 août 2004,