Avis n° 9 /A.R.I/99 du 22 Novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la Nation, modifié et complété, à la Constitution.

version

22-11-1999

version

22-11-1999

version

22-11-1999


Avis n° 9 /A.R.I/99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 Novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la Nation, modifié et complété, à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel ,

Saisi par le Président de la République, conformément aux dipositions de l’article 165 (alinéa 3) de la Constitution, par lettre du 23 Rajab 1420 correspondant au 02 Novembre 1999, enregistrée au registre de saisine au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 Novembre 1999 sous le n° 20/99/R.S, quant