Avis n°02 /A.CC/07 du 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral à la Constitution

Avis n° 02 /A.CC/07 du 8 Rajab 1428  correspondant au 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité  de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral à la Constitution

Le Conseil constitutionnel,

• Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 3 Rajeb 1428 correspondant au 18 juillet 2007, enregistrée au secrétariat général du