Avis n°02/A. CC/ 12 du 8 janvier  2012 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution.

 Avis n°02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au  8 janvier  2012 relatif au contrôle de conformité de  la loi organique relative à l’information, à la Constitution

_____________________

Le Conseil constitutionnel

-    Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 25 décembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 décembre 2011 sous le