Avis n°04/A. CC/ 11 du 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à la Constitution

Avis n°04/A. CC/ 11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à la Constitution

Le Conseil constitutionnel

• Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 29 novembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 04 décembre 2011 sous le n° 85 aux