Circulaire n° 10/ME/DGI/DELF/LF94/A : Imposition des terres agricoles à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

N° 10/ME/DGI/DELF/LF94/A

ALGER, LE 3 AVRIL 1994

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A : 

MONSIEUR LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE D'ALGERIE 

MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX DE LA BNA, DE LA BEA. DU CPA, DE LA BDL ET DE LA BADRE 

MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES

 MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX ; 

MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS DETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

MESSIEURS LES SOUS-DIRECTEURS DE