Circulaire N° 12 ME/DGI/DELF/LF.91 - Impositions à l'impôt sur les revenus des entreprises étrangères de construction dans la commune où sont installées les personnes physiques ou morales qui payent les sommes imposables.
version
13-04-1991
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13-04-1991
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13-04-1991
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DES ETUDES ET
DE LA LEGISLATION FISCALES
Alger, le 14 Avril 1991
N° 12 ME/DGI/DELF/LF.91
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A :
- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS, DE
L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION
- MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS
POUR SUIVI
OBJET :